Loi Carrez : Tout comprendre sur la mesure de la surface habitable
Loi Carrez : Tout comprendre sur la mesure de la surface habitable
La loi Carrez impose la mesure précise de la surface privative d'un lot de copropriété (appartements, locaux commerciaux, etc.) lors de sa mise en vente. La superficie Carrez doit être mentionnée dans tout avant-contrat et acte de vente. Ce calcul ne concerne que les lots de copropriété et ne s'applique pas aux maisons individuelles ni aux terrains.
Surface habitable selon la Loi Carrez
La "surface privative" calculée selon la loi Carrez inclut la surface des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Elle ne compte pas les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre, ni les caves, garages, parkings, ni les balcons. Ce calcul précis aide à prévenir les litiges en fournissant une mesure standardisée et fiable, référence lors de la vente.
Pourquoi la mesure-t-on ?
- Protection des acheteurs : La loi protège les acquéreurs contre les déclarations inexactes de la superficie qui pourraient les amener à payer un bien plus cher qu'il ne le vaut réellement.
- Obligation du vendeur : Le vendeur est tenu de fournir une mesure exacte de la superficie. En cas d'erreur supérieure à 5%, l'acheteur peut demander une diminution du prix de vente, et ce jusqu'à un an après la signature.
- Réduire les risques de litige : Une mesure conforme aux dispositions de la loi Carrez permet de réduire significativement les risques de litige après la vente, offrant ainsi une transaction plus sûre et transparente.
La mesure doit être réalisée par un professionnel qualifié, bien que techniquement, le vendeur puisse le faire lui-même. Toutefois, en raison de la complexité de l'évaluation et des risques en cas d'erreur, il est conseillé de faire appel à un expert, comme un diagnostiqueur professionnel ou un géomètre, qui garantira l'exactitude des mesures et la validité du document en cas de litige.
Impact sur les transactions immobilières
La présence d'un certificat de surface Carrez peut influencer la perception de la valeur du bien. Une surface correctement évaluée rassure les acheteurs potentiels sur la justesse de leur investissement, favorisant ainsi un processus de vente équitable et transparent.
On conclue ?
La loi Carrez est un élément clé de la législation immobilière française, assurant équité et transparence dans les transactions de copropriété. Elle met l'accent sur la nécessité d'une mesure exacte et fiable, protégeant les intérêts des acheteurs et renforçant la confiance sur le marché immobilier. Que vous soyez acheteur ou vendeur, il est crucial de comprendre et de respecter les implications de cette loi pour sécuriser vos transactions immobilières.
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